La réglementation technique des véhicules autonomes

La réglementation technique des véhicules est élaborée, au niveau international, par la CEEONU. Le cadre européen fixe de son côté les modalités d’homologation (« réception ») en vue de la mise sur la marché des véhicules, en reprenant l’obligation de respect de certains règlements techniques relevant de la CEE-ONU. Il importe d’inscrire l’évolution de la réglementation technique internationale dans un nouveau cadre permettant de passer d’une approche par module à une approche système. C’est l’objet de la proposition française de « réglementation horizontale » présentée en juin 2017 à la CEE-ONU. Cette proposition permettrait notamment de traiter la diversité des cas d’usage qui se profilent, en les distinguant en deux principales catégories : environnements de circulation ouverts et complexes d’un côté ; parcours de circulation pré-définis et dont la sécurisation est maîtrisable pour le cas d’usage concerné. Cette approche permettrait de développer des analyses de risques par cas d’usage et ainsi de spécifier et de proportionner les exigences, notamment les manœuvres d’urgence, en fonction de la criticité des situations de risques. Cette approche permettrait d’adapter le processus de validation en fonction du risque et de la réponse apportée par le système, par des tests, des simulations, ou en les combinant. Dans l’attente d’une nouvelle approche « horizontale », la réglementation technique des véhicules doit poursuivre son adaptation au développement du véhicule automatisé, afin de l’accompagner tout en s’assurant du respect des exigences de sécurité routière. Dans les révisions engagées (règlement R 79), la France demandera à ce que les exigences sur les fonctions d’automatisation, le suivi de l’attention du conducteur et les manœuvres d’urgence et de sécurité, garantissent la sécurité routière tout en étant proportionnées au degré d’automatisation. La France demandera à ce que des exigences soient développées dans la réglementation technique internationale, afin que les véhicules dont les systèmes de conduite sont totalement délégués au véhicule, soient dotés de la capacité d’appliquer un ordre d’arrêt par les forces de l’ordre, et ce en toute sécurité. Le nouveau cadre de réglementation et de validation technique des fonctions automatisées d’un véhicule doit être élaboré à la CEE-ONU à Genève. Il importe de préserver le caractère multilatéral de ce cadre, sans quoi l’on risque d’inciter à la fragmentation des approches et des marchés. Pour autant, ce processus d’élaboration et de validation à la CEE-ONU est un processus très long (plusieurs années), au regard du rythme de déploiement. Ainsi, se pose la question d’un régime transitoire de portée européenne, à l’initiative de la Commission, permettant de définir le cadre de réglementation technique et d’homologation des véhicules automatisés à plus court terme qu’au sein de la CEE-ONU.